Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site teddys-land.com ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société YPR9 éditeur du site et défini ci-dessous comme étant l'éditeur et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site et acceptant les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

En conséquence, toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Toutes autres conditions n’engagent l'éditeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur sans préavis.

Article 1 - Conditions d'utilisation de notre site 

Notre site est hébergé par Shopify qui nous met à disposition la plateforme e-commerce qui permet à tout internaute d'accéder à notre site librement et gratuitement. Ce site est un site de peluches et d'accessoires en ligne. 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales de vente avec l’éditeur du site suppose que l’utilisateur accepte lesdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et renonce à les contester en cas de litige. 

En acceptant les présentes conditions générales de vente l'utilisateur confirme qu’il jouit de toute la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur en cas d'incapacité, d'un représentant légal s’il est mineur, ou qu'il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale. Toute infraction ou violation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation entrainera immédiatement la résiliation du service. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l'accès aux services du site à toute personne pour quelque raison que ce soit.

Article 2. - Modalité d'exécution du contrat et processus d’achat

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Conformément aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, il sera décrit ci-après le processus de commande :

Pour passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il aura sélectionné. L'utilisateur pourra également vérifier dans son panier le prix unitaire de chaque article ainsi que le prix global de la commande. L'utilisateur aura alors la possibilité de modifier son panier en retirant un ou plusieurs articles. 

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire qu'il sera invité à compléter avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures à accuser réception du paiement ainsi que du récapitulatif de la commande et lui confirmer son traitement.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service ou le traitement de la commande à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

L'éditeur ne sera pas tenu responsable envers l'utilisateur ou toute autre personne de toute modification de prix, suspension ou interruption de service ou annulation de la commande.

 

Article 3 - Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les prix sont fermes et définitifs, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur du site sans préavis. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. 

Les frais de livraison seront systématiquement indiqués au client avant le règlement de sa commande.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et DOM-TOM, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront à la charge du client. Le client devra vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.  

Les produits vendus restent la propriété de l'éditeur jusqu'au paiement complet de la commande conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risquent sont transférés au client dès la livraison des produits.

Article 4 - Modalités de paiement

L'utilisateur peut passer une commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client..

Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire présenté par la plateforme financière ou l'organisme bancaire. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme) communiquées par le client ne peuvent pas être interceptées par un tiers. De ce fait, aucune de ces informations  transite ou n'est stockée sur internet.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la plateforme financière ou l'organisme bancaire procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L'utilisateur pourra aussi effectuer son règlement par Paypal sur notre site. Dans ce cas l'utilisateur acceptera sans réserves les conditions d'utilisation de Paypal. 

L'éditeur ne peut être tenu responsable des frais de change et/ou frais bancaire supplémentaires qui peuvent être facturés à l'utilisateur par sa banque.

Les délais de livraison définis à l’article 5 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation commencent à courir à compter de la date de réception effective du paiement par l'éditeur du site. L'éditeur du site pourra en apporter la preuve par tous les moyens nécessaires. A défaut de réception du paiement du client dans un délai de (8) huit jours à compter de la commande, la commande sera annulé par l'éditeur et le ou les produits remis en vente sur le site.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante)  euros pour les frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Article 5 - Délai de livraison ou de mise à disposition

Les commandes sont livrées par les transporteurs désignés par l’éditeur du site. Le délai de livraison est d'environ de (10) dix à (12) douze jours ouvrés à compter de la date de réception du paiement correspondant à la commande.

En cas de livraison d’un colis détérioré, incomplet ou avec des produits abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra informer l’éditeur sans délai afin que l'éditeur expédie un nouveau colis conformément à la commande initiale. Ce nouveau colis sera expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, l’éditeur pourra refuser tout colis incomplet ou avec des produits abîmés qui sera expédié en retour par le client. Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des colis transportés rendra caduque toute action contre le transporteur pour détérioration ou perte partielle du colis si dans un délai de (3) trois jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la réception, le client destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra pas être indemnisé.

Article 6 - Garantie légale de conformité des produits achetés sur le site

Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales en vigueur. La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la

garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le client peut demander le remplacement du produit, sous réserve que son choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Le client peut activer la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix d'achat conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client conformément à l'article 1648 alinéa 1er du Code civil.

Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service client de l’éditeur.

 

Article 7 - Garantie commerciales et dispositions spécifiques 

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les informations obligatoires requises par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site dans la fiche descriptive de chaque produit.

Si un produit acheté sur le site ne correspond pas à sa description l'éditeur s'engage à échanger ou rembourser le client des sommes reçues lors du paiement. Dans ce cas le client pourra annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation comme définit à l'article 9 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. 

Pour toutes les demandes concernant le suivit d’une commande, le retour, le remboursement ou toutes autres questions, nous vous invitons à contacter notre service client. Notre service client se chargera de répondre à vos demandes ou questions le plus rapidement possible.

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays. L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Dans le cadre de son activité sur le présent site, l’éditeur n’a pas la qualité d’importateur, fabricant ou conditionneur des produits vendus. L’éditeur n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

Article 8 - Retour des produits

Dans le cas ou un produit acheté sur le site ne correspond pas à sa description ou en cas d'anomalie ou d'erreur sur la référence livrée, le client devra suivre la procédure de retour du produit décrite ci-après. 

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client sauf si le produit livré ne correspondent pas à la référence commandée. Dans ce cas l'éditeur proposera au client, soit  un bon d'achat, soit un remboursement correspondant à la valeur du forfait en vigueur en France Métropolitaine ou à la valeur du forfait en vigueur dans le pays de livraison du client.

Les anomalies doivent être communiquées dans un délai de (3) trois jours suivant la date de livraison par courrier électronique au service client à l’adresse suivante : service-client@teddys-land.com, en indiquant la référence du produit, la quantité, le numéro et la date de la commande, le numéro et la date de la facture et la date de la livraison, ainsi que le motif exact de la demande de retour.

Le produit doit être impérativement retourné complet en envoi simple ou envoi économique équivalent sans option ni signature, en parfait état et dans son emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. L'éditeur du site se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

Pour toutes demandes concernant le retour, le remboursement ou toutes autres questions, nous vous invitons à contacter notre service client par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@teddys-land.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : YPR9 - 78 Avenue des Champs-Elysées - Bureau 326 - 75008 PARIS. 

Dans le cas d'une démarche par courrier électronique ou voie postale, l'éditeur du site s'engage à apporter une réponse sous (2) deux jours ouvrés à réception du courrier.

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation de la commande passée sur le site sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour où le client ou un tiers désigné par lui même autre que le transporteur, accepte la livraison des produits objet de la commande

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier à l'éditeur du site sa décision de se rétracter de la commande passée en adressant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courrier électronique ou postal. Afin de faciliter votre démarches, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation mais cela n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client devra transmettre une déclaration de son droit de rétractation à l'éditeur du site avant l'expiration du délai de rétractation. Le client devra alors retourner le ou les produits commandés et non utilisées dans leurs emballages d'origines fermés et conformément aux conditions de retour des produits décrites à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. 

Dans le cas ou le client exerce son droit de rétractation en ayant respecté la procédure décrite ci-dessus, l'éditeur s'engage à rembourser tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires reçus si le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) au plus tard dans un délai de (15) quinze jours ouvrés à compter du jour de réception par l'éditeur du  produit. L'éditeur procédera au remboursement des sommes reçus en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement initial de sa commande, sauf si vous convenez avec le client d'un moyen de paiement différent. Dans tous les cas de figure le remboursement n'occasionnera aucun frais supplémentaire. 

Le client devra renvoyer ou rendre le ou les produits au plus tard dans un délai de (3) trois jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les produits avant l'expiration du délai de (14) quatorze jours. Le client prendra à sa charge tous les frais directs ou indirects de renvoi du ou des produits quelque soit le mode d'expédition et le transporteur choisit par le client. L'adresse de retour du ou des produits sera communiquée par l'éditeur 

Article 10 - Service client

Le service client du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@teddys-land.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : YPR9 - 78 Avenue des Champs-Elysées - Bureau 326 - 75008 PARIS. Dans le cas d'une démarche par courrier électronique ou voie postale, l'éditeur du site s'engage à apporter une réponse sous (2) deux jours ouvrés à réception du courrier

Article 11 - Espace utilisateur

L’utilisateur devra fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine d'annulation de la commande à l’initiative de l’éditeur.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion de la commande et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la validation de la commande.

Si les données contenues venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée; L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L'éditeur ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 12 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur

L'éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au site ou de supprimer le service en cas de besoin, et ce pendant des périodes de temps indéfinies sans l'obligation d'informer au préalable l'utilisateur

Dans le cas ou l'utilisateur ne peut pas accéder au site, en raison de problèmes techniques ou de quelques natures que ce soit, l’utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'éditeur.

L'annulation ou l’indisponibilité même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur qui ne pourra aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution de la commande pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

L'éditeur garantie que toutes les photos des produits publiées sur le site sont parfaitement représentatives et reflète la réalité afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces photos notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des cartes graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 13 - Propriété intellectuelle du site

Tous les éléments constituant le site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait qu'en l’absence d’autorisation de la part de l'éditeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation du contenu du site (textes, photos, chartre graphique, noms, logos, etc ...) même modifié, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires contre l'utilisateur par l’éditeur ou ses ayants droits.

Article 14 - Dispositions générales et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site sans préavis. Les conditions générales de vente et d'utilisation applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de la commande. 

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit Français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. 

Toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

Dans la cas d'un utilisateur étranger, il appartient à ce dernier de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. L'éditeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les relations entre l'éditeur et le client sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service client. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Le lieu d’exécution du contrat est fixé au siège de l'éditeur. 

Le tribunal compétent est celui de Paris. Les éventuelles conditions générales d’achat du client ne peuvent en aucun cas être opposables aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Un service de médiation de la consommation est mis à la disposition du client en cas de litige non résolu. Si vous souhaitez faire appel au service de médiation, vous devez  adresser une réclamation écrite à notre service client afin d'exposer votre problème soit par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@teddys-land.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : YPR9 - 78 Avenue des Champs-Elysées - Bureau 326 - 75008 PARIS.

Si la réponse de notre service client ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le service de  médiation de la consommation conformément à la loi prévue à cet effet.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente et d'utilisation venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales de vente et d'utilisation.

Vous trouverez ci-dessous le modèle du formulaire de rétractation à utiliser afin d annuler votre commande :

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire 

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier à : YPR9 - 78 Avenue des Champs-Elysées - Bureau 326 - 75008 PARIS.

Par courrier électronique à : service-client@teddys-land.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............................................

∗ N° de commande : .........................................

∗ Commandé le (*) / Reçu le (*) : ..........................................................

∗ Nom du (des) client (s)  : .....................................................................

∗ Adresse du (des) client (s) : ...................................................................

Signature du (des) client (s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....

 

Date : ..........................................................

(*) Rayez la mention inutile.